Conditions générales de prestation de service

Les parties

Le Prestataire désigne WebQARD (EIRL VERLOOP).

Le Client désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.

Tarifs et frais

Le Prestataire n’est pas assujetti à la T.V.A..

Le coût total de la prestation comprendra l’intervention du Prestataire ainsi que d’éventuels frais (transports, hébergements, ...). En l’absence de précision, aucun frais supplémentaire ne sera facturé.

Acompte et arrhes

Pour toute mission d’une durée supérieure ou égale à un mois, le Client s’engage à verser au Prestataire, un acompte de 30 % de la totalité des sommes demandées pour effectuer la prestation (frais supplémentaires éventuels inclus)

Pour toute mission d’une durée inférieure à un mois, le Client s’engage à verser au Prestataire, des arrhes de 30 % de la totalité des sommes demandées pour effectuer la prestation (frais supplémentaires éventuels inclus).

Les acomptes et les arrhes ne seront pas remboursés en cas de désistement de la part du Client.

Facturation

Le Client pourra demander un délai de 45 jours maximum pour le règlement des factures (hors acompte) moyennant une augmentation de 2% des sommes bénificiant de ce délai. A défaut, les factures du Prestataire devront êtres réglées dès réception. Tout retard de paiement entrainera le versement au Prestataire :

  • d’une indemnité de retard de 40 € comme fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce.
  • des pénalités de retard de 10 % annuel calculées comme suit : montant dû x taux pénalités x nombre de jours / nombre de jours dans l'année. Exemple pour une facture de 1000 € avec 30 jours de retard : 1000 x (10 / 100) x 30 / 365 = 8,22 €.

Pour toute mission d’une durée supérieure ou égale à un mois, les factures seront établies le dernier jour travaillé de chaque mois.

Pour toute mission d’une durée inférieure à un mois, la facture sera établie le dernier jour travaillé.

Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues entre les parties, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Il n’existera aucun lien de subordination entre les parties.

Obligation et confidentialité

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance lors de la prestation. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Obligation de libérer l’accès aux informations

Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, le Prestataire pourra avoir un accès libre aux éléments du Client nécessaires à la prestation (fichiers, systèmes informatiques et bases de données).

Obligation de collaboration

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation.

Outils

Le Prestataire aura la liberté d'utiliser les outils de son choix. Le Prestataire ne factura aucun outil sans l'accord préalablement écrit du Client.

Le Prestataire pourra utiliser :

  • son matériel (ordinateur, clé USB, ...);
  • ses logiciels (système d'exploitation, IDE, ...);
  • son adresse électronique pour toute communication;
  • sa clé de sécurité (ssh, ...);
  • sa signature numérique pour signer son travail (commit, tag, push, ...);

Responsabilités

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire. Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client. Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Empêchement temporaire

Le Prestataire s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais en cas d'empêchement lors de la mission. Le Prestataire pourra, selon le cas, modifier son temps de travail, suspendre la mission ou réaliser la prestation à distance. Les périodes non travaillées et les déplacements non effectués ne seront pas facturés au client. Cet empêchement n'entraînera pas le droit à la résiliation du contrat par le client.

Un empêchement peut être, entre autre, lié à un problème de :

  • Santé (maladie, accident, nécessité médicale, ...);
  • Déplacement (enneigement, perturbation des transports, ...);
  • Matériel dont le Prestataire est le propriétaire (panne d'ordinateur, ...).
  • Forte chaleur (canicule);
  • Obligation légale (convocation administrative, ...).

Résiliation

Les parties pourront résilier le contrat en dehors de toute faute commise. Elles devront en formuler le souhait par écrit. Un préavis débutera le lendemain de la réception de la demande.

Préavis

  • Contrat sans reconduction : un jour travaillé pour un contrat d'un mois maximum, une semaine pour un contrat de plus d'un mois;
  • Contrat avec reconduction : un mois.

A l'initiative du Client

Le Client versera au Prestataire une indemnité de 35 % des sommes de la mission non effectuée après le préavis jusqu'à la fin du contrat ou de l'échéance en cours, ainsi que le remboursement total des frais supplémentaires engagés.

A l'initiative du Prestataire

Le Prestataire ne pourra pas demander d'indemnité de fin de prestation ni demander le remboursement des frais engagés après la période de préavis.

Manquement aux obligations

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge pour la réalisation de la prestation pourra entraîner, la résiliation de plein droit au contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet. En cas de manquement de la part du Client, le Prestataire pourra demander au Client le versement de l'indemnité prévue par la résiliation à l'initiative du Client.

Référencement

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la prestation. Le Prestataire pourra utiliser le nom et le logo du Client sur son site web comme référence. Le Client pourra utiliser le nom et le logo du Prestataire sur son site web comme référence. Cet échange de référence pourra s’arrêter sur demande.